Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Prestataire : Jade Julien

Statut : Auto-entrepreneur

SIRET : 91196964000018

Adresse : LIEU DIT PUNTICCHIO SUPRANO, 20230 POGGIO-MEZZANA

Email : contact.in.dyverse@gmail.com

Téléphone : 07 76 95 18 49

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services suivantes :

• Stratégies de communication et conseils
• Création de contenu (textes, visuels)
• Gestion des réseaux sociaux
• Photographie et vidéographie
• Montage vidéo
• Création de logo et identité visuelle

3. Formation du contrat

Le contrat est formé après :

• Échange et validation du cahier des charges
• Acceptation écrite du devis par le client
• Versement des arrhes ou acompte convenu

4. Devis

Tous nos devis sont :

• Gratuits et personnalisés selon vos besoins
• Valables 30 jours à compter de leur émission
• Exprimés en euros TTC (TVA non applicable - art. 293 B du CGI)

5. Modalités de paiement

5.1 Échéances

• Acompte : 50% à la commande
• Solde : À la livraison des prestations
• Projets longs : Paiement échelonné possible selon accord

5.2 Moyens de paiement

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (jusqu'à 1000€)

5.3 Délais de paiement

Les factures sont payables à réception, au plus tard sous 30 jours.

6. Délais d'exécution

Les délais sont convenus lors de l'acceptation du devis et dépendent de :

• La complexité du projet
• La réactivité du client pour les validations
• La fourniture des éléments nécessaires par le client

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation
• Respecter les délais de validation convenus
• Communiquer clairement ses attentes et retours
• Respecter les droits d'auteur des créations livrées

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits d'auteur

Les créations réalisées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Après paiement, les droits d'exploitation sont cédés au client pour l'usage convenu.

8.2 Utilisation

Les créations sont cédées pour l'usage défini dans le devis. Tout usage supplémentaire nécessite un accord préalable.

8.3 Droit de signature

Nous nous réservons le droit de signer nos créations et de les utiliser dans notre portfolio professionnel.

9. Modifications et annulations

9.1 Modifications

Toute modification du cahier des charges en cours de projet peut entraîner :

• Un avenant au devis initial
• Un report des délais de livraison

9.2 Annulation

En cas d'annulation par le client :

• Avant le début de la prestation : l'acompte reste acquis à titre de dédommagement.
• Après le début de la prestation : les heures effectuées seront facturées en sus de l'acompte.
• Annulation par le prestataire : un remboursement intégral de l'acompte sera effectué.

10. Livraison des prestations

Les livrables (textes, visuels, vidéos, etc.) sont remis au format convenu (PDF, JPEG, PNG, MP4, etc.).

Ils sont considérés comme livrés après validation finale du client ou, à défaut de retour dans un délai de 7 jours après envoi.

11. Responsabilité

Le prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme, selon les règles de l'art.

Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de tout préjudice résultant de l'utilisation des livrables hors du cadre prévu ou sans validation préalable.

12. Réclamations

Les éventuelles réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, etc.) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux de Bastia seront seuls compétents.

15. Acceptation des CGV

La validation d'un devis ou la signature d'un contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.